Resumen de Tour 2019 des hautes cours: Contentieux judiciaire et administratif

Edmond Honorat, Alain Lacabarats

• Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont eu à connaître d’un contentieux important des activités sportives qui s’est développé dans de nombreux domaines. Jurisport revient sur les principales décisions des hautes juridictions de l’année 2019.