Resumen de La preuve de la corruption
- English
In the context of arbitration, proof of corruption today represents a real challenge. Neither the arbitrator nor the Courts reviewing an award have the investigative powers of a Criminal Court to bring to light actions which by nature have been dissimulated. Nevertheless, over the last few years, cases involving corruption have multiplied and, in the administration of proof, arbitral and judicial approaches have become clearer. This review intends to take stock of the current position. The results seem encouraging, however the system could still be improved. To this end, this article is in favour of strengthening the role of the Courts which review awards, using the tools which the Criminal Procedure and Civil Procedure Codes provide.
- français
En matière arbitrale, la preuve de la corruption représente aujourd'hui un véritable défi. En effet, ni l'arbitre ni le juge du contrôle de la sentence ne possèdent les pouvoirs d'investigation du juge pénal pour faire la lumière sur des actes par nature dissimulés. Néanmoins, ces dernières années, les affaires de corruption se sont multipliées et, s'agissant de l'administration de la preuve, les démarches arbitrale et judiciaire se sont précisées. Il s'agit d'en dresser un premier bilan. A l'examen, les résultats paraissent encourageants, mais le système peut encore être amélioré. Dans cette perspective, l'étude se prononce en faveur d'un renforcement du rôle du juge du contrôle de la sentence, grâce aux outils que lui fournissent le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile.
