Les preuves détenues par l’autre partie

• Autores: Nathalie Meyer Fabre
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 1, 2020, págs. 89-99
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    Despite the compromise reached by the IBA Rules in regard to the differing legal traditions, it is common today to demonize the practice of requesting documents held by the opposing party for the useless burden it imposes upon arbitral proceedings. This article explores possible improvements in the three following areas: the relevance and materiality test, the moment when requests for production should be dealt with in the proceedings and, finally, the potential influence of the burden of proof.

  • français

    Malgré les solutions de compromis entre différentes traditions juridiques auxquelles sont parvenues les règles de l'IBA, il est dans l'air du temps de vilipender la pratique des demandes de production de documents détenus par la partie adverse pour l'alourdissement inutile qu'elles infligent à la procédure d'arbitrage. La présente contribution explore de possibles améliorations de cette pratique, à travers trois aspects : le critère de la pertinence et l'utilité des éléments de preuve demandés, la question du moment auquel les demandes de production devraient intervenir au cours de la procédure et, enfin, l'influence éventuelle de la charge de la preuve.