Les implications de la réécriture des articles 1833 et 1835 du code civil par la loi PACTE sur l’abus de biens sociaux

• Eliaz Le Moulec ^[1]
  1. [1] Université de Rennes I
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 1, 2020, págs. 1-12
• Idioma: francés
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• Resumen

  • De nombreuses études ont été conduites pour tenter de mesurer les conséquences concrètes sur le droit des sociétés de la réécriture des articles 1833 et 1835 du code civil par la loi PACTE. En revanche, la question de savoir si cette réforme pouvait également développer des effets en droit pénal et notamment atteindre les rives de l’abus de biens sociaux n’a, semble- t- il, suscité que peu d’attention. Prenant appui sur les interprétations – parfois contradictoires – des textes nouveaux réalisées par les spécialistes du droit des sociétés, cet article entreprend de mettre en lumière les perspectives ouvertes par la réécriture des articles 1833 et 1835 du code civil sur l’abus de biens sociaux. Une interprétation prudente conduit à observer que l’inscription de la notion d’intérêt social dans le code civil consolide implicitement certaines solutions adoptées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Une interprétation plus audacieuse permet même de croire que les références nouvelles faites aux enjeux sociaux et environnementaux et à la raison d’être de la société sont susceptibles de conduire à des évolutions de l’incrimination.