Francia: Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, n. 17-27.448, publié

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 5, 2019
• Idioma: francés
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  • Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement