Les effets des juridictions européennes sur les juridictions françaises

• Autores: P. Manin
• Localización: Pouvoirs: Revue française d'etudes constitutionnelles et politiques, ISSN 0152-0768, Nº 96, 2001 (Ejemplar dedicado a: Les Cours européennes: Luxembourg et Strasbourg), págs. 51-64
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • The Impact of European Courts on French Courts
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• Resumen
  • English

    European Courts have given rise to jurisprudence with significant consequences and French courts apply their rulings. However, this alignment can be slow and reluctant. Today, there is still a disagreement between French courts and the ECJ on the legal basis of the primacy of EU law over French law. French courts are bound by the rulings of the European Court of Justice through the mechanism of prejudicial questions whose consequences have been, and continue to be, significant.

  • français

    Les Cours européennes sont à l’origine d’une jurisprudence dont les conséquences sont considérables. Les juridictions françaises appliquent les décisions des Cours. Toutefois cet alignement peut être lent et marqué par des réticences. Aujourd’hui, il subsiste une divergence entre les juridictions française set la Cour de justice sur le fondement de la primauté du droit communautaire sur le droit français. Les juridictions françaises sont liées à la Cour de justice par le mécanisme des questions préjudicielles dont les conséquence sont été et continuent d’être très importantes.