Resumen de Le refus de vente à l’officine
- English
Refusal to sell at the pharmacy. The issue of refusing to serve a customer in the pharmacy is difficult as it traditionally gives rise to ideological considerations. It is necessary to distinguish between three hypotheses depending on whether it is a ‘refusal to sell’ in the strictest sense of the term, a refusal to dispense which could be taken for a refusal to sell or a ‘refusal to offer for sale’, which could constitute the final frontier of the refusal to sell.
- français
La question du refus de vente à l’officine est délicate parce qu’elle donne traditionnellement lieu à des considérations idéologiques. Il faut distinguer trois hypothèses suivant qu’il s’agit d’un “refus de vente” stricto sensu, d’un refus de délivrance qui pourrait être assimilé à un refus de vente ou d’un “refus de mettre en vente” qui pourrait constituer l’ultime frontière du refus de vente.
