Resumen de Le recouvrement des taxes affectées
- English
Taxes are not endowed with the human and material means comparable to a public administration to control the appropriateness of the tax affected. ln addition, forced collection often introduced by the DGFiP accountants.
- français
Un des problèmes contemporains est que les organismes bénéficiaires de taxes affectées ne sont pas dotés des moyens humains et matériels comparables à une administration publique pour contrôler le bien-fondé de l'impôt. En outre, le recouvrement forcé incombe fréquemment aux comptables de la DGFiP.
