Premier bilan du prélèvement à la source après un semestre de mise en oeuvre : une entrée en réforme réussie

• Grégory Berthelot ^[1]
  1. [1] Direction générale des finances publiques
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 149, 2020, págs. 23-35
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Tax deduction at source (income tax).Presentation of the system and its implementation in 2019
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• Resumen
  • English

    Tax deduction at source is a reform to simplify the collection of income tax that aims to take current payments on taxes due directly from the corresponding income earned.

    To avoid double tax deductions in 2019, a specific system was developed for the transition year, or what is being called in France a "blank year". Taxation of recurring income earned in 2018 that is subject to at-source tax deductions was therefore waived.

    Thanks to the hard work and careful preparations of many of the stakeholders concerned, the reform was successfully implemented, from bath the tax collectors' and tax payers' perspective. Following the first six months during which the deduction-at-source system was rolled out, we can now draw a positive conclusion of the reform since it is now considered an acquired improvement by the vast majority of tax payers

  • français

    Le prélèvement à la source est une réforme de simplification du recouvrement de l'impôt sur le revenu, qui vise à en rendre le paiement contemporain de la perception des revenus correspondants.

    Afin d'éviter un double prélèvement en 2019, un dispositif spécifique a été prévu pour l'année de transition(« année blanche»). L'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 et situé dans le champ du prélèvement à la source a ainsi été effacé.

    Grâce à la forte mobilisation et à la bonne préparation des nombreux acteurs concernés, l'entrée en réforme s'est très bien passée, tant du point de vue des collecteurs que des usagers. À l'issue du premier semestre de mise en oeuvre du prélèvement à la source, on peut donc dresser un bilan positif de la réforme, le prélèvement à la source étant désormais considéré comme un acquis par la grande majorité des contribuables.