Resumen de Argumentaire du SAF contre le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 4e version mise à jour : 15 novembre 2019

• Le Syndicat des avocats de France (SAF) propose une 4 e mise à jour de son argumentaire contre le «barème Macron», cette version a été réalisée par un groupe de travail interne à sa Commission sociale, en collaboration avec des avocats au Conseil ainsi que des professeurs de droit. Cette nouvelle version se veut plus courte, tout en tenant compte à la fois des avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 et des décisions rendues depuis par les conseils de prud’hommes et cours d’appel. Il précise et complète encore les moyens juridiques démontrant l’inconventionnalité du plafond d’indemnisation. Chacun est libre de s’inspirer de cet argumentaire, voire de le copier dans ses écritures afin de poursuivre le combat judiciaire contre cette disposition inique.