Validation d’un accord collectif minoritaire par référendum : les premières précisions de la Cour de cassation sur la procédure de consultation des salariés A propos de l’arrêt de la chambre sociale du 9 octobre 201: A propos de l’arrêt de la chambre sociale du 9 octobre 2019

• Autores: Hélène Viart
• Localización: Droit ouvrier, ISSN 0222-4194, Nº. 858, 2020, págs. 15-21
• Idioma: francés
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