Le rappel opportun par la Cour de cassation de l’office du juge pour l’application de l’infraction de risque causé à autrui: A propos l’arrêt de la chambre criminelle du 13 novembre 2019

• Autores: François Deprez
• Localización: Droit ouvrier, ISSN 0222-4194, Nº. 858, 2020, págs. 1-8
• Idioma: francés
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  • Si, en droit pénal du travail, dans un premier temps, l’incrimination de mise en danger délibérée d’autrui de l’article 223-1 du Code pénal était délaissée au profit de poursuites fondées une fois l’accident du travail survenu, désormais la protection du salarié contre le risque d’une atteinte à sa vie ou à son intégrité se développe (1). L’arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la Chambre criminelle en constitue une illustration. En effet, dans cette décision, la Cour de cassation procède à un rappel de l’office du juge dans la mise en œuvre de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui au sein de l’entreprise.