Le contrôle de la compétence arbitrale en cas de transfert de siège social d’une société signataire d’une convention d’arbitrage et l’appréciation de la conformité de la sentence à l’ordre public international sous le double angle de la fraude procédurale et de la violation alléguée d’une loi de police étrangère, note sous Paris, 20 décembre 2018

• Jean-Babtiste Racine ^[1]
  1. [1] Nice Sophia Antipolis University

     Nice Sophia Antipolis University

     Arrondissement de Nice, Francia

     
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 2, 2019, págs. 492-507
• Idioma: francés
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