Propos orthodoxes sur l’acte de gouvernement: Note sous Conseil d’Etat, 17 avr. 2019, Société SADE, n°418679, Inédit au Lebon

• Autores: Arthur Jully
• Localización: Civitas Europa: revue juridique sur l'evolution de la nation et de l'Etat en Europe = revista jurídica sobre la evolución de la nación y del estado en Europa = legal journal on the development of nation and State in Europe, ISSN 1290-9653, Nº. 43, 2019, págs. 165-171
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Si l’action du Conseil d’État a permis la réduction comme « peau de chagrin » de la catégorie des actes de gouvernement – qui se caractérisent par leur régime contentieux car ils sont des actes administratifs dotés d’une « immunité juridictionnelle totale » et par la « matière politique » sur laquelle ils portent » [1] – force est de constater que celle-ci résiste encore et toujours à l’exercice d’un contrôle juridictionnel. La Haute juridiction administrative en a fait une application récente dans une des deux subdivisions de ladite catégorie : l’acte non-détachable de l’action diplomatique de la France. Bien que la décision précitée ait fait l’objet d’un référencement discret – fichage en C sur ArianeWeb et inédit au Lebon – son analyse n’est pas à écarter d’office et ce afin d’éclairer davantage la notion qui, selon des commentateurs avertis, ne devrait pas être remise en cause dans son principe mais cantonnée « à son noyau dur » [2]. Gageons donc du fait qu’elle n’est pas prête de disparaître.

    Dans le cas d’espèce, la société SADE a été évincée d’un projet de construction porté par la Fédération de Russie de la cathédrale orthodoxe de la Sainte-Trinité dans le VIIe arrondissement de Paris, et a demandé d’abord au Tribunal administratif de Paris de condamner l’État au versement de 10 millions d’euros « en réparation du préjudice résultant d’agissements fautifs des autorités politiques et administratives françaises qui auraient conduit à son éviction de la maîtrise d’œuvre du projet » [3]. Le Tribunal administratif de Paris a débouté la société requérante [4], suivi en ce sens par la Cour administrative d’appel de Paris [5] puis par le Conseil d’État. Les arguments avancés prenaient appui notamment sur les avis défavorables émis de manière successive par l’architecte des bâtiments de France et le préfet de la région Ile-de-France. Mais comme l’a relevé le rapporteur public, « ce processus administratif de facture classique s’est déroulé en parallèle d’un processus autrement plus politique » [6]. Les intérêts politiques et diplomatiques étaient prégnants. Ainsi peut être remise en lumière la subtile équation que doit opérer la juridiction administrative entre la garantie des droits des justiciables et les exigences d’intérêt général, ce qui fait la singularité de sa tâche dans une actualité où les tensions entre ordres de juridictions n’hésitent plus à se montrer au grand jour.