Resumen de Chronique de jurisprudence des juridictions financières 2018
- English
This column reviews all decisions taken by the "Conseil d'Etat" and the "Cour de discipline budgetaire et financiere" (CDBF) during year 2018 and a selection of the most important appeal judgements pronounced by the "Cour des comptes" on the judgments of regional and territorial chambers of accounts.
In 2018, the number of decisions of the "Conseil d'Etat" remained limited. On the other hand, the CDBF has made a number of very important judgments and many appeals deserve comment.
- français
La présente chronique examine toutes les décisions prises par le Conseil d'État et la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) au cours de l'année 2018, ainsi qu'une sélection d'arrêts d'appel rendus par la Cour des comptes sur les jugements des chambres régionales et territoriales des comptes.
En 2018, le nombre de décisions du Conseil d'État est resté limité. En revanche, la CDBF a rendu un nombre d'arrêts très importants et de nombreux arrêts d'appel méritent un commentaire
