Ordonnace rendue par le juge chargé du contrôle des expertises: ça ressemble à une ordonnance sur requête mais ce n'est pas une ordonnance sur requète!

• Autores: Sylvie Pierre Maurice
• Localización: La Semaine Juridique, ISSN 0242-5777, Nº 37, 2019, págs. 1569-1572
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)