Francia: Cour de cassation, 11 sept. 2019, n° 17-24879

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 9, 2019
• Idioma: francés
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  • Publié pour la première fois la Cour de cassation étend à d’autres cancérogènes que l’amiante sa jurisprudence du 5 avril 2019 concernant la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété au bénéfice des travailleurs exposés. Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité