La nouvelle cession de créance, entre droit commun et régimes spéciaux

• Brigitte Lotti ^[1]
  1. [1] Université Bretagne Sud
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 3, 2019, págs. 581-597
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La rénovation de la cession de créance par l’ordonnance du 10 février 2016 ne tient pas seulement à la révision de son régime, en particulier de son formalisme d’opposabilité et de validité, elle résulte aussi de son déplacement au sein du code civil. Extraite du Titre IV « De la vente » pour intégrer, aux articles 1321 et suivants, le Titre VI « Du régime général des obligations » , la cession de créance a acquis le statut de droit commun, comme le confirme sa définition nouvelle. Ce nouveau statut de droit commun permet aux règles qui régissent désormais la cession de créance de nouer des relations mutuelles diverses – d’influence, de complémentarité ou d’exclusion – avec les contrats spéciaux susceptibles de porter un transfert de créance – qu’il s’agisse de contrats à titre onéreux, à titre gratuit, voire à titre de garantie, issus du droit civil ou du droit des affaires.