Le contentieux en droit de l'environnement mené par les associations devant le Conseil d'État

• Autores: Louis Dutheillet de Lamothe
• Localización: Revue juridique de l'environnement, ISSN 0397-0299, Vol. 44, Nº Extra 1, 2019 (Ejemplar dedicado a: 50 ans de contentieux de l'environnement l'apport du mouvement associatif), págs. 41-50
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Environmental litigations of the State council led by NGOs
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• Resumen
  • English

    Environmental litigations of the State council led by NGOs is mainly provided by the 6th chamber. This article is an attempt to describe the types and dynamics of these decisions. This type of litigation is often creative and has driven the evolution of the decisions on the scope of environmental law and on the role of international law in the French legal order.

  • français

    Le contentieux des associations de défense de l'environnement est généralement étudié par la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'État. Cette contribution tente d'en dresser une rapide typologie et d'en montrer les dynamiques actuelles. Ce contentieux, souvent inventif, a permis de faire progresser la jurisprudence du Conseil d'État, non seulement en droit de l'environnement mais aussi sur la place et le rôle du droit international en droit français.