Resumen de Quelle(s) participation(s) aux affaires communales ? Éléments de réponse du droit français

J. Caillosse

• English

  Local democracy produces and at the same time requires a juridical function. The latter consists in providing, within the statutory limits and under the supervision of judges, a set of tools which, under various forms, aims to institutionalize the participation of citizens to the life of their district. The survey presented here tries to highlight the political dimension of this juridical function, by first presenting the various legal categories and then offering a critical assessment of the way they operate. In the end, the original experience of districts in France helps us understand why and how there can be no structuration of a local public space without some «play» with the juridical constraints and resources.

• français

  En même temps qu’elle contribue à la produire, la démocratie locale suppose une fonction juridique. Celle-ci consiste à mettre à la disposition des acteurs, dans des limites posées par les textes et sous le contrôle des juges, un ensemble d’outils qui, sous des formes diverses, visent à institutionnaliser une participation des habitants à la vie de leurs communes. L’étude ici résumée s’emploie à faire apparaître la dimension politique de cette fonction juridique.

  D’abord à travers la présentation des catégories du droit, ensuite par l’appréciation critique de leur fonctionnement. Au total, il s’agit, à partir de l’expérience originale de la commune, en France, de montrer pourquoi et comment il n’y a pas de structuration d’un espace public local sans « jeux » avec les contraintes et les ressources juridiques.