Infraction pénale et confidentialité de l’arbitrage : devoirs et obligations des arbitres et des conseils

• Marc Henry ^[1]
  1. [1] AFA
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 1, 2019, págs. 65-103
• Idioma: francés
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    The points of friction between arbitration and criminal matters have multiplied in recent years to the point that it seems useful to clarify the relationships that arbitration actors (arbitrators, counsel and arbitral institutions) can have with criminal authorities in consideration of applicable legal and professional rules. This study shows that arbitration actors in France are not obliged to report criminal offences that they may come to know about in the course of their mission. Nor should these actors be bound by an obligation of cooperation provided that confidentiality of arbitration, whether domestic or international, be recognized as a matter of principle.

  • français

    Les points de friction entre l'arbitrage et la matière pénale se sont multipliés ces dernières années au point qu'il semble utile de clarifier les rapports que les acteurs de l'arbitrage (arbitres, conseils et institutions d'arbitrage) peuvent entretenir avec les autorités pénales au regard des règles légales et professionnelles applicables. Il ressort de cette étude que les acteurs de l'arbitrage n'ont pas en France d'obligation de dénoncer les infractions pénales dont ils viendraient à connaître dans l'exercice de leur mission. Ces acteurs ne devraient pas plus être tenus d'une obligation de coopération à condition de reconnaître un caractère fondamentalement confidentiel à l'arbitrage qu'il soit interne ou international.