Resumen de Les infractions pénales ayant une influence sur le fond du litige
- English
The aim of the article is to identify those criminal offences which an arbitrator must take into account and which necessarily influence the outcome of the dispute. All offences are not necessarily concerned. Only serious offences have such an effect, as opposed to preventive and instrumental offences. However there is no condition to restrict such an effect; thus the bad faith of the party relying upon criminal illegality is of no consequence.
- français
L'article a pour objet d'identifier les infractions pénales dont la prise en compte est impérative pour l'arbitre et l'influence décisive sur l'issue du litige. Toutes les infractions ne sont en effet pas concernées. Seules les infractions majeures ont un tel pouvoir, à la différence des infractions préventives et instrumentales. En revanche, aucune condition ne restreint cette incidence. Ainsi, la mauvaise foi de la partie qui se prévaut de l'illicéité pénale est indifférente.
