Resumen de L’exclusion d’un associé en droit OHADA des sociétés commerciales

Souleymane Toe

• English

  Because it contravenes a fundamental right of the partner, which is the right to remain in society, the mechanism of exclusion is subject to discussion. The individual interest of the partner would thus take over the social ínterest to prevent any form of exclusion. However, in the face of the increasing modernization of company law, the individual interest of the partner can tend to yield to the social interest, even the general interest, to put away the member who hinders the survival of the entity, either by its actions, or because of the loss of one of its essential qualities, or finally because of his situation. The validity of the exclusion clauses, whether statutory or extrastatutary, is therefore increasingly recognized by the case law and today the OHADA legislator no longer ignores the technique, which it expressly accepts in the text of the Uniform Act concerning the law of commercial companies and the economic interest grouping. Privileging the survival of the company, the study shows that the admission of the exclusion mechanism, in spite of the great controversy it creates, does not imply hurting fundamentally the rights of the excluded, which remain generally managed through the respect of its rights of defense and the reimbursement of its patrimonial rights.

• français

  Parce qu 'il contrevient a un droit fondamental de l 'associé, qui est le droit de demeurer dans la société, le mécanisme de l'exclusion est beaucoup combattu.

  L 'intérêt individue! de l'associé prendrait ainsi le dessus sur l'intérêt social pour empêcher toute forme d'exclusion. Toutefois, face a la modernisation croissante du droit des sociétés, l 'intérêt individuel de l'associé peut étre amené a céder devant l'intérêt social, voire l 'intérêt général, pour mettre a l 'écart le membre qui gêne la survie de l'entité, soit par ses agissements, soit en raison de la perte de l 'une de ses qualités essentielles, soit en.fin en raison de la situation dans laquelle il se trouve. La validité des clauses d'exclusion, qu'elles soient statutaires ou extrastatutaires, est donc de plus en plus admise par la jurisprudence et aujourd'hui, le législateur OHADA ne fait plus l'impasse sur la technique, qu'il admet expressément dans le texte de l 'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d 'intérêt économique. Privilégiant, certes, la survie del' entreprise, l'étude montre que l'admission du mécanisme de l 'exclusion, malgré la grande controverse dont elle fait l 'objet, ne va pas jusqu 'à sacrifier fondamentalement les droits de l'exclu, qui restent globalement aménagés a travers le respect de ses droits de défense et le remboursement de ses droits patrimoniaux.