Contentieux de l'urbanisme:: l'éphémere mécanisme de caducité de la requête en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement était inconstitutionnel

• Autores: Olivier Le Bot
• Localización: Constitutions: Revue de droit constitutionnel appliqué, ISSN 2108-3169, Nº. 2, 2019, págs. 245-247
• Idioma: francés
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