QUELS NOUVEAUX ENJEUX? QUELS NOUVEAUX MOYENS?: La Cour des comptes et les juridictions financières : les garantes de plus en plus vigilantes de la probité des gestions publiques

• Gilles Miller ^[1]
  1. [1] Cour des comptes
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 147, 2019, págs. 111-125
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • NEW CHALLENGES AND NEW MEANS: The French Court of Auditors and financial jurisdictions: the increasingly vigilant defenders of the integrity of public management
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• Resumen
  • English

    The French Supreme Audit Institution (SAI), the "Cour des comptes" and the Regional Chambers of Accounts, have been established to meet a constitutional obligation, instituted by the Declaration of Human and Civil Rights (1789): "The Society has the right of requesting an account from any public agent of its administration" (Art. XV).

    However, the situation of the French SAI in the heart of the public financial system helps make it an essential player in fighting fraud if not corruption, for many reasons:

    — Compliancy audit is a legal part of the audit and monitoring of the "proper use of public money" (its core task);

    - The expansion of the scope within its jurisdiction;

    — Its legal jurisdictional status enhanced by the presence at its side of the General Prosecutor's office and of the Court of budgetary and financial discipline;

    - The high quality of information on public management gathered by the "Cour des comptes".

    The French SAI and the Regional Chambers of Accounts take part in the fight against financial crime in the public area, within a strict legal framework, through their own preventive deterrent and repressive actions and through the rising number of files referred to criminal courts.

  • français

    Les iuridictions financières françaises, la Cour des comptes comme les CRCT ont été créées avant tout pour répondre à l' obligation faite par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à tout administrateur de rendre compte à la société de la gestion des moyens publics à lui confiés.

    Toutefois, la place occupée par la Cour au coeur du système financier public, l'inclusion de la régularité parmi les points de vigilance auquel la loi astreint le contrôleur du «bon emploi» de l' argent public l'extension constante de son périmètre d'intervention, son staut de juridiction épaulée par un ministère public et renforcée par la presence à ses côtés de la Cour de discipline budgétaire et financière ainsi que la richesse des informations financières, dont disposent les jundictions financières, ont fait d'elles des acteurs majeurs de la lutte contre les manquements à la probité.

    Par leur action propre, préventive, dissuasive voire répressive, comme par l' apport croissant de leurs transmissions à l' autorité judiciaire, auquel leur ministère public donne une impulsion sans réel équivalent, les juridictions financières contribuent, dans un cadre juridique strictement défini par la loi, à lutter efficacement contre la délinquance financière dans la sphère publique et parapublique.