L'application des dispositions du decret du 28 novembre 1983 sur l'indication des delais de recours aux contestations des taxes foncieres pour travaux connexes au remembrement (Conclusions du Commissaire du Gouvernement sous TA Strasbourg, 8 juin 1999)

• Autores: F. Malvasio
• Localización: Revue de droit rural, ISSN 0395-9015, Nº 280, 2000, págs. 105-106
• Idioma: francés
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