La réglementation des aides d’État dans l’Union européenne comme mise en œuvre combinée d’un ordre public économique composite

• Autores: Mehdi Mezaguer
• Localización: Revue internationale de droit économique, ISSN 1010-8831, Vol 33, Nº. 1, 2019 (Ejemplar dedicado a: Ordre public économique et pouvoirs privés économiques : une thématique de droit économique), págs. 75-89
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • you're reading The reguation of state aid in the European Union as the combined implementation of a composite economic public order
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• Resumen
  • English

    State aid law in the European Union is part of an overarching logic involving different private and public powers in search of a common definition of an economic public order of the EU. The European Commission has a central role in this logic, both in terms of setting priorities and implementing rules.

  • français

    Le droit des aides d’État dans l’Union européenne s’inscrit dans une logique globale, mettant en jeu différents pouvoirs privés et publics, à la recherche d’une définition commune d’un ordre public économique européen. La Commission européenne joue un rôle central dans cette logique, aussi bien en ce qui concerne l’établissement des priorités que la mise en œuvre des règles.