France : La loi sapin II et la lutte contre les fonds vautours

• Justin VANDERSCHUREN ^[1]
  1. [1] Université Catholique de Louvain

     Université Catholique de Louvain

     Arrondissement de Nivelles, Bélgica

     
• Localización: Revue de droit international et de droit comparé, ISSN 0775-4663, Vol. 96, Nº. 1, 2019, págs. 81-124
• Idioma: francés
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• Resumen
  • English

    With Act nr. 2016-1691 o/9 December 2016 on the transparency, on the fight against corruption and on the modernization of the economy (so-called "Sapin II" Act), the French Parliament introduces an innovative mechanism restricting the activities of sorne States creditors. Doing so, the French Parliament is taking part in a wider legal action trend against vulture funds called upon by the United Nations human rights Council as well as by the European Parliament, and already established by the Belgian Parliament.

  • français

    Avec la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dile la « loi Sapin Il », le législateur français cherche, par la mise en place d'un mécanisme original, à circonscrire les activités de certains créanciers d 'États. En légiférant de la sorte, il s 'inscrit dans une mouvance plus large de lutte contre les fonds vautours, déja empruntée par son voisin beige, que notamment le Conseil des droits de l 'homme des Nations Unies et le Parlement européen appellent de leurs voeux.