L’arbitrage OHADA après la réforme du 23 novembre 2017

• Autores: Alain Fénéon
• Localización: Revue de l'arbitrage: Bulletin du Comité français de l'arbitrage, ISSN 0556-7440, Nº. 4, 2018, págs. 731-764
• Idioma: francés
• Enlaces
  • Texto completo
• Resumen
  • English

    The reform of OHADA arbitration came into force on 15 march 2018. It has two components : the Uniform Act on Arbitration and the Common Court of Justice and Arbitration Rules of Arbitration. In addition, on this occasion, OHADA law has been enriched by a Uniform Act on Mediation, which offers a modern and original alternative dispute resolution mechanism, which should satisfy the practitioners and economic operators active on the African continent. This ambitious but measured reform aims to reassure investors, who are always apprehensive of the risks related to this continent but also attracted by its development and its promising perspectives.

  • français

    Le 15 mars 2018 est entrée en vigueur la réforme du droit de l'arbitrage OHADA, en ses deux composantes : l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage de 1999 et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage. En outre, dans le même temps, le droit OHADA s'est enrichi d'un Acte uniforme sur la médiation, venant ainsi compléter une offre de modes alternatifs de règlement des différends, à la fois moderne et originale, qui devrait satisfaire tous les praticiens et les opérateurs économiques exerçant leur activité sur le continent africain. Cette réforme ambitieuse, mais mesurée, vise à rassurer les investisseurs, toujours inquiets des risques pris sur ce continent, mais aussi attirés par son développement et ses prometteuses perspectives.