Resumen de Chronique semestrielle de jurisprudence fiscale (juillet-décembre 2018)

Aurélien Baudu, Xavier Cabannes, Julien Martin

• English

  This article presents some tax case law ruled between July and December 2018, focusing on three themes: national taxation, local taxation and tax procedures.

• français

  Cette chronique présente quelques jurisprudences en matière fiscale rendues entre juillet et décembre 2018, autour de trois thèmes : fiscalité nationale, fiscalité locale et procédures fiscales.