Autonomie financiere, autonomie fiscale et Autonomie de la Polynésie française.

• Marc Debène ^[1]
  1. [1] University of French Polynesia

     University of French Polynesia

     Polinesia Francesa

     
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 146, 2019, págs. 185-200
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Financial autonomy, fiscal autonomy and the autonomy of French Polynesia.
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• Resumen
  • English

    lf French Polynesia is endowed with Autonomy by statute law 27 February 2004, this land had financial autonomy and, since colony, fiscal autonomy. lts assembly may vote "law of the land", new tool for fiscal paower without new budgetary institutions. lt would be time to introduce "financia[ law of the land" and give a framework for a better governance of polynésian public finances.

  • français

    Si la loi organique du 27 février 2004 dote la Polynésie française d'un statut d'Autonomie, celle-ci jouissait déjà de l'autonomie financière et, depuis le temps de la colonie, de l'autonomie fiscale. En habilitant son assemblée à voter des «lois du pays», actes administratifs soumis au controle du Conseil d'État, elle donne un nouveau support à son pouvoir normatif dans le domaine fiscal sans modifier ses regles budgétaires. Il serait temps d'introduire des «lois de fmances du pays» et de fixer un cadre assurant une meilleure gouvemance des finances publiques polynésiennes.