Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés et ses concepts fondamentaux: une approche juridique.

• Martin Collet ^[1]
  1. [1] Panthéon-Assas University

     Panthéon-Assas University

     París, Francia

     
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 146, 2019, págs. 23-36
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • Le principle of territoriality of corporate taxation and its fundamental concepts: a legal approach.
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• Resumen
  • English

    By taxing exclusively the profits generated through the activities carried out in the French territory, the French corporate incarne tax appears as an exception and is sometimes considered as inappropriate from an economic point of view. Nevertheless, the reality is not so simple. As regards French companies, the features of the French taxation system are not unusual and have always shown their ability to limit potentially negative consequences of its specificities. As regards foreign companies conducting an activity in France, the French rules raise more problems but for historical reasons that are not specific to the French tax system.

  • français

    En assujettissant à l'impôt sur les sociétés les seuls bénéfices « réalisés dans les entreprises exploitées en France », la loi française fait traditionnellement figure d'exception, de même qu'elle est parfois jugée inadaptée à l'évolution de l'économie. Pourtant, ce double constat doit être nuancé. S'agissant des sociétés résidentes, la spécificité du système français apparaît très relative et ce dernier a toujours su s'adapter pour limiter les conséquences potentiellement négatives de cette spécificité. S'agissant des sociétés étrangères déployant une activité en France, l'appréciation portée sur les règles d'imposition mérite d'être plus sévère mais pour des raisons à la fois anciennes et qui ne sont sans doute pas propres au système fiscal français.