La contribution du Conseil d'État de Belgique en tant que Conseiller de Législation.: Contribution au colloque Bénélux du 13 mars 2017 relatif à la simplification de la réglementation.

• Marnix Van Damme ^[1]
  1. [1] Président de chambre au Conseil d'État.
• Localización: Administration publique: Revue du droit public et des sciences administratives, ISSN 0775-8812, Année 41, Nº. 3, 2018, págs. 209-217
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)