Dans les groupes de sociétés, une UES peut être constituée entre des entités n'ayant pas toutes la personnalité morale: Soc. 21 novembre 2018, nº 16-27.690, à paraître au Bulletin

• Localización: Revue de droit du travail, ISSN 1951-0152, Nº. 2, 2019, págs. 133-138
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)