La pratique de la procédure participative : modèle de convention

• Autores: Carine Denoi Benteux, Hélène Moutardier
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 11, 2018, págs. 12-16
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • La procédure participative a été introduite par la loi nº 2010-1609 du 22 décembre 2010 aux articles 2062 à 2068 du Code civil. Elle est complétée par les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile. La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis sa conclusion au cours d’instance et a étendu son objet à la mise en état du litige. Voici un exemple de convention de procédure participative exploitable, le cas échéant, en matière de divorce.
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