Resumen de Les entreprises de tendance dans le domaine de l'enseignement à la lumière de la jurisprudence européenne
- English
The right to autonomy of trend companies, which applies in particular to education, has been reinforced by the EU Directive 2000/78. In the light of the case-law of Strasbourg and Luxembourg, this article proposes a draft of the European legal regime for trend companies.
- français
Le droit à l’autonomie des entreprises de tendance, qui vaut notamment dans le domaine de l’enseignement, a été renforcé par la Directive 2000/78 de l’UE. À la lumière de la jurisprudence de Strasbourg et de Luxembourg, cet article propose une ébauche du régime juridique européen des entreprises de tendance.
