La cession Dailly à titre de garantie, une opération à l'épreuve des procédures collectives?

• Lionel Dreyfuss ^[1]
  1. [1] Faculté de droit de Strasbourg
• Localización: Revue Trimestrielle de Droit Commercial et de Droit Economique, ISSN 0244-9358, Nº. 4, 2018, págs. 869-887
• Idioma: francés
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• Resumen

  • La capacité du bordereau Dailly d'échapper à l'attraction du droit des procédures collectives en fait une garantie appréciée des établissements financiers. Cette spécificité apparaît comme un remède à la rigueur du droit des procédures collectives. La cession Dailly à titre de garantie déroge doublement au cadre général du droit des procédures collectives: à l'égard des nullités de la période suspect, et du point de vue du concours entre les créanciers. La réalisation d'une telle opération en période suspect n'est pas sanctionnée par la nullité de droit. En outre, la cession Dailly à titre de garantie permet au cessionnaire d'échapper au concours avec les autres créanciers. La créance quitte le pattrimonie du débiteur avant le jugement d'ouverture. La cession Dailly échappe donc largement à l'emprise du droit des procédures collectives.