De nouvelles règles pour les personnes physiques dans la partie générale du droit civil chinois: Le contrat de tutelle de la personne majeure

• Autores: Angela Carpi
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 10, 2018, págs. 19-22
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Le 15 mars 2017, l’Assemblée nationale populaire chinoise a approuvé le Minfa zongze, la première partie d’un futur Code civil. Le premier chapitre de cette nouvelle partie générale est consacré aux personnes. Ici on voit l’introduction de règles visant la protection de nouvelles catégories de sujets faibles, comme les personnes majeures. Le législateur a choisi d’étendre le régime de tutelle par consentement à tous les adultes. Cet essai est dédié à une première analyse de cette nouvelle réglementation.