Réserve héréditaire et ordre public international: Mise en œuvre des arrêts du 27 septembre 2017

• Autores: Delphine Vincent
• Localización: Droit de la Famille, ISSN 1270-9824, Nº. 5, 2018, págs. 16-19
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Par ses arrêts du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a pris position sur l’absence de caractère d’ordre public international de la réserve héréditaire. Toutefois, la mise en œuvre de sa jurisprudence s’avérera probablement délicate.