L' amende civile dans la réforme de la responsabilité civile: Regard critique sur la consécration d' une fonction punitive générale

• Johan Prorok ^[1]
  1. [1] Cergy-Pontoise University

     Cergy-Pontoise University

     Arrondissement de Pontoise, Francia

     
• Localización: RTDciv : Revue Trimestrielle de droit civil, ISSN 1635-4273, Nº 2, 2018, págs. 327-348
• Idioma: francés
• Texto completo no disponible (Saber más ...)
• Resumen

  • En instaurant une amende civile à l'encontre de l'auteur du dommage ayant délibérément commis une faute lucrative, l'article 1266- 1 du projet de réforme confère à la responsabilité civile délictuelle une fonction punitive générale. Cette fonction s'avère pourtant contraire aux principes du droit répressif : elle heurte de front le principe de légalité des délits et des peines et ne peut avoir qu'un champ résiduel en application du principe ne bis in idem. La responsabilité civile, fondée sur un principe général de responsabilité pour faute et non un système de délits nommés, ne peut assurer une telle fonction. Quand il s'agit de punir, elle ne peut rivaliser avec le droit répressif.