Francia: Conseil d'État, 25 mai 2018, n° 417580

• Localización: Noticias CIELO, ISSN-e 2532-1226, Nº. 6, 2018
• Idioma: francés
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  • Marchés publics: un appel d’offres peut prévoir des critères sociaux (relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté) dès lors qu’ils ont un lien avec l’objet du marché. Ces dispositions ne peuvent, en revanche, avoir pour objet ou pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause