Towards a New Horizon in Investor–State Dispute Settlement? Reflections on the Investment Tribunal System in the Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA)

• Autores: Elsa Sardinha
• Localización: The Canadian Yearbook of International Law, ISSN 0069-0058, Vol. 54, Nº. 54, 2016, págs. 311-365
• Idioma: inglés
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• Resumen
  • English

    The Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) between Canada and the European Union is the first treaty to specify new rules governing the identity and tenure of arbitral members and provide a more extensive review function through a two-tiered investment tribunal system (ITS). CETA signals a shift towards a more public and judicialized system, akin to that of many national legal systems and the World Trade Organization. The ITS creates a permanent first instance tribunal and an appeal tribunal (featuring a pre-elected roster of tribunal members), which is competent to review the tribunal’s decisions for errors of law and fact, as well as on the grounds of Article 52 of the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention) — making it a novel one-stop-appellate-shop. This treaty comment assesses the operation of, and reasons for, key provisions of CETA’s Investment Chapter and examines the extent to which it addresses points of criticism and lessons learned from the experience of arbitrating under the North American Free Trade Agreement and other open-textured treaties. The analysis draws analogies to, and distinctions from, other treaties and relevant jurisprudence that have influenced the negotiators. Among CETA’s most striking features are its purported modification of existing arbitral rules (ICSID Convention, ICSID Additional Facility Rules, and UNCITRAL Arbitration Rules) and its removal of disputing party involvement in the selection of the tribunal in favour of a roster appointed ex ante by the state parties, which results in a considerable amount of the investor’s autonomy being stripped away. While these and other issues must be further analyzed and balanced in the context of present discussions regarding the creation of a multilateral investment tribunal, CETA nevertheless contains significant procedural and substantive innovations and stands as a guide for future treaty negotiations and reforms of investor–state dispute settlement.

  • français

    L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne est le premier traité d’investissements à préciser de nouvelles règles régissant l’identité et le mandat d’arbitres et à étendre la possibilité de contrôle judiciaire par le biais d’un système de tribunaux sur les investissements (STI) à deux instances. L’AECG représente un changement vers un système plus ouvert et judiciaire, semblable à ceux de nombreux systèmes juridiques internes et à celui de l’Organisation mondiale du commerce. Le STI de l’AECG est doté d’un tribunal permanent de première instance ainsi que d’un tribunal d’appel (dont les membres sont pré-élus) qui est compétent pour examiner les décisions du tribunal en matière d’erreurs de droit et de fait ainsi que pour des motifs énumérés à l’article 52 de la Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d’autres États (Convention CIRDI) — donc une instance d’appel novatrice à-tout-faire. La présente analyse portant sur l’AECG évalue l’opération et la raison-d’être des principales dispositions de son chapitre sur l’investissement, et examine dans quelle mesure ce dernier répond aux critiques et aux leçons tirées de l’expérience d’arbitrage en vertu de l’Accord de libre échange nord-américain et d’autres traités rédigés dans des termes ambigus. L’analyse identifie des parallèles et des différences entre l’AECG, d’une part, et d’autres traités ainsi que la jurisprudence pertinente qui a pu influencer les négociateurs, d’autre part. Parmi les caractéristiques les plus frappantes de l’AECG figurent la modification proposée des règlements d’arbitrage existants (selon la Convention CIRDI, le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, et le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI), et sa suppression du droit des parties à un différend de désigner les membres du tribunal en faveur d’une liste d’arbitres pré-établie par les États parties — ce qui entraîne une diminution considérable de l’autonomie des investisseurs. Bien que ces questions et d’autres devront faire l’objet de réflexions plus poussées, vu les discussions en cours concernant la création éventuelle d’un tribunal d’investissement multilatéral, l’AECG revêt néanmoins d’importantes innovations de procédure et de fond et constitue un guide pour les négociations futures et les réformes des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États.