Quelle rénovation du pilotage des finances sociales ? Reconnaître les spécificités, consolider les avancées

• Autores: Benjamin Ferras
• Localización: Revue française de finances publiques, ISSN 0294-0833, Nº. 142, 2018, págs. 247-269
• Idioma: francés
• Títulos paralelos:
  • How will the management of social finances be reformed? Recognising specificities, consolidating progress
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• Resumen
  • English

    This article (What kind of rénovation for French social finances? Acknowledge the particularities, consolidate the gains) points out the principles that lead France's special public finance sphere: social protection. Apart from the finance law that applies to the state, a special act, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), has been created since 1996. This new tool has succeeded: France's social services have been regularily reformed and the social protection sector is now financially balanced and has a budgetary surplus. Still, as the French constitution is to be revised within the next months, some want the LFSS to be merged within the finance law. This article underlines that it would be a democratie décline and would not be the guarantee for a better steering of the public finances.

  • français

    Sans remise en cause de ses spécificités, la protection sociale française a renoué avec l'équilibre. Or, des propositions de fusion des lois de finances et des lois de financement sont avancées. Outre la remise en cause d'un pilotage à l'efficacité avérée, la maîtrise financière accrue résultant d'une fusion, même partielle, n'est pas démontrée. A contrario, un pilotage accru des comptes sociaux justifierait d'élargir le champ et le contenu des LFSS tout en garantissant l'autonomie des finances sociales.

    Ce débat est avant tout politique. L'État ne constitue pas l'unique entité financière publique. L'autonomie des finances locales et sociales doit être réaffirmée et leurs relations financières avec l'État précisées. La sphère sociale mobilise près du tiers de la richesse nationale : un débat annuel et dédié au financement de la solidarité est donc une exigence démocratique