Resumen de Réfléxions générales sur la notion ' d' indépendance financière de l' autorité judiciaire ': ACTES DU COLLOQUE ORGANISÉ PAR LA COUR DE CASSATION LE 16 OCTOBRE 2017
- English
The necessary link between financial autonomy and judicial independence has not been found, but this does not settle the debate on the budgetary question: as the quality of justice provided partly depends on budgetary appropriations
- français
Il n'a pas été établi de rapport nécessaire entre autonomie financière et indépendance juridictionnelle, mais cela ne clôt pas pour autant le débat sur la question budgétaire ; car du niveau des crédits dépend pour partie la qualité de la justice rendue.
