Resumen de The innovation of the French tenancy law: the ALUR Act

Asimina Tsalpatourou

• English

  The French tenancy law is based on the Act 89-462 of the 6th July 1989 for the improvement of tenancy relations1. Overall this Act can be considered as a well-balanced act that protects the interests of both tenants and landlords. However, tenants are still the weak party of tenancy contracts, even if they are protected at every step of their relations with landlords. Therefore the 1989 Act needed to be reviewed in order to take into consideration the evolution of the legal framework and of the housing market in France and, above all, the rights of tenants.

  This consideration has led to the so-called “ALUR” Act reform in 20142, in order to review the relations between landlords and tenants. The main goal of the legislator is both to make the 1989 Act more functional and renovate several aspects of the tenancy law, by introducing for example a rent control mechanism and a universal guarantee for dwellings. Although those new legal provisions are ambitious, their implementation seems quite challenging

• français

  La regulation des rapports locatifs en droit français se base principalement sur la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs3. De manière générale, cette loi peut être considérée comme une loi plutôt équilibrée, qui protège les intérêts des bailleurs et des locataires d’un logement. Cépendant, les locataires sont toujours la partie faible du contrat de location, même s’ils bénéficient de guaranties de protection à chaque étape de leur relation contractuelle avec leurs bailleurs. Toutefois, le loi de 1989 a nécessité une revision assez globale, afin d’être en mesure de prendre en compte l’évolution du cadre juridique portant sur le droit au logement, le marché du logement et, surtout, les droits des locataires.

  Ce constat a conduit à l’introduction de la loi dite “ALUR”dans le cadre juridique français4, dans un objectif de rénover les rapports locatifs. Le but principal du législateur a été ainsi de rendre la loi de 1989 plus fonctionnelle et de rénover, voire innover, des différents aspects du droit portant sur les rapports locatifs, en introduisant, par exemple, un méchanisme d’encadrement des loyers et une garantie universelle pour le logement. Si ces nouveaux dispositifs législatifs son ambitieux, leur mise en oeuvre présente de nombreux enjeux et doit faire face à de nombreuses difficultés