Resumen de L’annulation en France des sentences arbitrales rendues sur le fondement de traités d’investissement

Laurent Gouiffes, Lucie Chatelain

• English

  Since 2008, French courts have ruled on a dozen applications to set aside arbitral awards based on investment treaties. In such cases, arbitrators do not derive their powers from an arbitration clause inserted in a contract but from the provisions of an international treaty under which States have undertaken to submit to arbitration any disputes that may arise in respect of investments made in their territory by investors of another State party. This article proposes an initial assessment of the control exercised by French courts over investment treaty awards, when the seat of the arbitration is located in France. Although these first decisions confirm that the five annulment grounds listed in Article 1520 of the French Code of Civil Procedure are also applicable to investment arbitration, this undifferentiated regime is not without consequences. In particular, while the annulment grounds relating to the constitution of the tribunal or the parties' right to be heard appear to raise few issues specific to investment arbitration, the full control of the arbitral tribunal's jurisdiction potentially has far-reaching implications in this field, where many jurisdictional issues fall far short of consensus. The Paris Court of Appeal has thus started to take position on several fundamental issues concerning the determination of the personal and material jurisdiction of investment treaty tribunals, developing its own contribution to international investment law.

• français

  Depuis 2008, les juridictions françaises ont statué sur une dizaine de recours en annulation contre des sentences arbitrales fondées sur des traités d'investissement. Dans de telles hypothèses, les arbitres ne tirent pas leurs pouvoirs d'une clause d'arbitrage insérée dans un contrat mais des dispositions d'un traité international en vertu duquel des Etats se sont engagés à soumettre à l'arbitrage les différends qui surviendraient à l'égard des investissements réalisés sur leur territoire par des investisseurs d'un autre Etat partie. Cet article se propose de dresser un premier bilan du contrôle opéré par le juge de l'annulation français dans ces circonstances, lorsque le siège de l'arbitrage est situé en France. Si ces décisions confirment que les cinq cas d'ouverture à l'annulation énuméré à l'article 1520 du Code de procédure civile sont également applicables à l'arbitrage d'investissement, cette unicité de régime n'est pas sans incidence. Notamment, alors que les motifs d'annulation tenant à la constitution 839 du tribunal ou au respect du contradictoire semblent soulever peu de problématiques spécifiques à la matière, le contrôle entier de la compétence du tribunal arbitral est lui potentiellement lourd de conséquences en arbitrage d'investissement, où de nombreuses questions juridictionnelles sont loin de faire l'objet d'un consensus. Dans ces premières décisions, la Cour d'appel de Paris a ainsi commencé à prendre position sur plusieurs questions fondamentales quant à la détermination de la compétence personnelle et matérielle des tribunaux arbitraux saisis sur le fondement de traités, faisant émerger une contribution jurisprudentielle française à l'édifice du droit international des investissements.