Resumen de Responsabilité civile. Pari sportif perdu pour cause de hors-jeu : pas d’indemnité pour le parieur !: Cour d’appel de Riom, 19 avril 2017, nº 15/03002
Un joueur de football qui marque un but accepté par l’arbitre alors qu’ilse trouvait en position de hors-jeu n’engage pas sa responsabilité et celle de son club pour avoir fait perdre une occasion de gain à un parieur au jeu Loto Foot
