Cour de Cassation (2e ch., F), 8 novembre 2017 P.17.0797.F.

• Localización: Revue de droit penal et de criminologie, ISSN 0035-4384, Vol. 98, Nº. 3, 2018, págs. 337-343
• Idioma: francés
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• Resumen

  • Peines - divers - devoir de motivation - portée - seule peine légalement permise. Tentative d'assassinat - peines applicables - peines alternatives à l'emprisonnement - inapplicabilité. Infraction - élément moral – tentative d’assassinat – acceptation par l’auteur des conséquences normales, prévisibles et connues – dol éventuel.