La commission des lois du Sénat ne peut valablement refuser d'émettre un avis sur le fondement de l'article 13 de la Constitution pour s'opposer à une nomination présidentielle.: Quand le Conseil d'État se fait juge des conlits entre organes constitutionnels

• Autores: Julie Benetti
• Localización: Constitutions: Revue de droit constitutionnel appliqué, ISSN 2108-3169, Nº. 4, 2017, págs. 541-543
• Idioma: francés
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