Relevant incidental harm for the proportionality principle

• Autores: Laurent Gisel
• Localización: Collegium: news from the College of Europe = nouvelles du Collège d'Europe, ISSN 1371-0346, Nº. 46, 2015 (Ejemplar dedicado a: Proceedings of the Bruges Colloquium. Urban Warfare. 16th Bruges Colloquium 15-16 October 2015), págs. 118-128
• Idioma: inglés
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  • Au cours de cette quatrième session dédiée à l’analyse de l’interdiction des attaques indiscriminées et disproportionnées, Laurent Gisel a examiné la question des pertes incidentes vis-à-vis du principe de proportionnalité dans l’attaque. Sur ce point, l’article 51(5)(b) du Premier protocole additionnel de 1977 prévoit en effet que seront considérées comme indiscriminées « les attaques dont on peut attendre qu’elles causent incidemment des pertes en vie humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu  ». Laurent Gisel a d’abord rappelé que cette règle constitue une norme de droit international coutumier, soulignant que la perte incidente en question est celle attendue au moment de l’attaque – et non celle intervenue au cours de l’attaque. Il a également abordé plus en détails les questions des décès et blessures résultant des dommages causés incidemment aux biens de caractère civil, en examinant également la question des dommages causés à l’environnement. Il est ensuite revenu sur des éléments plus pertinents pour la conduite des hostilités en milieu urbain, tels que la protection du personnel et du matériel médical militaire, les dommages aux biens « à double usage » – à savoir ceux qui servent à la fois à des fins civiles et militaires – ou la question du déplacement de populations civiles et de ses répercussions économiques. Pour conclure, Laurent Gisel a souligné que le développement de l’accès aux informations relatives aux pertes incidentes, notamment par la mise en place d’analyses des dommages collatéraux à la suite d’une opération militaire et d’études plus approfondies en la matière après un conflit, constituait une avancée positive. Ainsi, la méthodologie pour l’estimation des dommages collatéraux devrait être améliorée dans les années à venir, tout comme la capacité à anticiper les effets indirects d’une attaque.